Liquidation de société à Singapour
La liquidation d’une société à Singapour est une procédure assez complexe, c’est pourquoi il est préférable de se faire accompagner. Nos agents de création de sociétés à Singapour peuvent vous assister dans les deux types de procédures de liquidation ; n’hésitez donc pas à nous contacter pour être conseillé.
| L’essentiel en bref | |
|---|---|
| Législation applicable | Droit des sociétés, loi sur l’insolvabilité, la restructuration et la dissolution (Insolvency, Restructuring and Dissolution Law) |
Types de procédures | Procédures volontaires et forcées (judiciaires) |
Motifs de liquidation | Perte de bénéfices, incapacité à payer les dettes, litiges entre actionnaires, restructuration de la société, infractions commises par les administrateurs de la société, etc. |
| Conditions de la liquidation volontaire | La décision est prise par les actionnaires, qui constatent que la société peut payer ses dettes dans un délai de 12 mois. |
| Conditions de la liquidation forcée | La procédure est engagée par des créanciers qui n’ont pas été payés, ou lorsque le tribunal décide que la société ne remplit plus les conditions légales de fonctionnement. |
| Conditions de nomination du liquidateur | En cas de liquidation volontaire, le liquidateur est nommé par décision des actionnaires. En cas de liquidation forcée, il est nommé par le tribunal. |
| Exigences pour les sociétés étrangères exerçant à Singapour | Les filiales sont liquidées conformément au droit singapourien. Les succursales doivent également respecter la législation du pays de la société mère. |
| Obligation d’annulation des licences (OUI/NON) | OUI, si des licences ou permis spéciaux ont été obtenus |
| Obligation de radiation du registre du commerce (OUI/NON) | Oui |
Quels sont les principaux motifs de dissolution d’une société à Singapour ?
Chaque société fonctionne selon des indicateurs précis et poursuit des buts et des objectifs. Cependant, ces objectifs ne sont pas toujours atteints, et c’est l’une des raisons qui peuvent conduire à la dissolution d’une société.
Les principaux motifs pour lesquels une société singapourienne peut être liquidée sont :
- les activités de l’entreprise ne sont plus rentables et les bénéfices cessent ;
- la société est endettée et ne peut plus éteindre ses dettes ;
- les désaccords entre actionnaires peuvent également conduire à la dissolution d’une société à Singapour ;
- la restructuration financière se rencontre également dans le cas de nombreuses entreprises ;
- les propriétaires de sociétés dormantes ne souhaitent plus payer les frais de maintien ni les impôts, et ces sociétés sont souvent fermées ;
- les infractions commises au niveau de la direction qui enfreignent les dispositions des documents statutaires de la société peuvent également entraîner sa fermeture.
Quelles sont les principales façons de liquider une société à Singapour ?
La liquidation d’une société à Singapour peut être :
- volontaire : lorsque la décision est prise par les actionnaires ou par les créanciers ;
- forcée : lorsque la décision est rendue par un tribunal singapourien.
REMARQUE : à Singapour, il est également possible de fermer une société en la radiant du registre des sociétés. Cette procédure est ouverte aux sociétés privées qui n’ont ni activités, ni actifs, ni passifs.
Vous pouvez découvrir la procédure de liquidation d’une société à Singapour dans l’infographie ci-dessous :
Qui peut demander la liquidation d’une société singapourienne ?
Les personnes suivantes :
- les actionnaires ;
- les créanciers ;
- toute autre partie ayant des intérêts dans la société.
Quelles sont les étapes de la liquidation d’une société à Singapour ?
Les suivantes :
- la prise de décision, qui dépend du mode de liquidation (elle peut être prise par les actionnaires ou par le tribunal) ;
- la nomination du liquidateur ;
- la préparation des documents et leur dépôt auprès de l’ACRA ;
- l’obtention d’un quitus fiscal (tax clearance) auprès de l’IRAS ;
- la publication des avis de liquidation au Journal officiel (Official Gazette) ;
- la dissolution de la société.
Existe-t-il des conditions spécifiques pour la liquidation forcée d’une société à Singapour ?
Oui. Lorsque la société est endettée, la dette doit dépasser 15 000 SGD due à un ou plusieurs créanciers, et la société doit être incapable de la payer dans les 3 semaines suivant la notification.
REMARQUE : il existe également d’autres motifs permettant d’engager une liquidation forcée sans que la société doive un montant précis.
Quelles sont les conditions de radiation d’une société à Singapour ?
Nos experts en création de sociétés à Singapour présentent ci-dessous les conditions :
- la société n’exerce plus d’activités commerciales,
- la société n’est partie à aucune procédure judiciaire à Singapour ou à l’étranger,
- tous les actifs, dettes et passifs de la société ont été liquidés avant la procédure de radiation,
- tous les actionnaires de la société doivent consentir à la radiation, et chacun d’eux doit présenter une lettre de consentement pour que la procédure puisse commencer.
En quoi consiste la liquidation forcée d’une société à Singapour ?
La liquidation forcée d’une société singapourienne intervient sur décision de justice. Le tribunal nomme un liquidateur qui veille à ce que toutes les activités commerciales de la société soient liquidées.
Si aucun liquidateur n’est nommé, l’Official Receiver (administrateur judiciaire officiel) fait office de liquidateur. Il évalue tous les actifs de la société et les créances des créanciers et décide de la meilleure façon de répartir les actifs.
Les actionnaires étrangers peuvent-ils demander la liquidation d’une société singapourienne ?
Oui, étant donné que la détention à 100 % d’une société par des étrangers est possible à Singapour.
Quels documents faut-il préparer pour liquider une société à Singapour ?
Les suivants :
- la résolution/décision de liquidation ;
- le formulaire de demande ;
- les derniers états financiers audités de la société ;
- le certificat de quitus fiscal (tax clearance certificate) ;
- le reçu délivré par l’Official Receiver en cas de liquidation forcée.
REMARQUE : vous pouvez compter sur nos spécialistes locaux pour le dépôt de la demande, car c’est une pratique courante à Singapour.
Nos spécialistes en création de sociétés à Singapour vous invitent à regarder cette courte vidéo sur la procédure de dissolution d’une société à Singapour :
Quelles autorités dois-je informer lors de la fermeture d’une société à Singapour ?
Les suivantes :
- l’ACRA – l’Accounting and Corporate Regulatory Authority ;
- l’IRAS – l’Inland Revenue Authority de Singapour ;
- le CPF – le Central Provident Fund Board ;
- toutes les autorités auprès desquelles la société a obtenu des licences.
Parmi les autorités à prendre en compte lors de la liquidation d’une société à Singapour figurent la Monetary Authority (dans le cas des sociétés financières), les autorités douanières (dans le cas des sociétés de négoce), mais aussi le ministère de la Main-d’œuvre (MOM) dans le cas des sociétés qui avaient des employés étrangers (les permis de travail doivent être annulés).
Combien de temps faut-il pour liquider une société à Singapour ?
Comptez :
- environ 4 mois pour une radiation ;
- environ 12 mois pour une procédure volontaire ;
- plus d’un an dans le cas d’une liquidation forcée.
Compte tenu de la complexité de la procédure de liquidation, vous pouvez contacter nos représentants en création de sociétés à Singapour pour obtenir un conseil juridique sur la meilleure marche à suivre.